12.7.Malgré l’article 12.6, la délivrance ou le renouvellement, le cas échéant, d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.C.A.3V.Q. 35, est gratuit.
